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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2203694_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
162 444 euros et le résultat de l'exercice clos en 2017 aurait donc dû être de 41 552 euros et non de 37 500 euros ; - le montant de 233 827 euros, figurant dans la liasse fiscale, résulte de la prise
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1906098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le requérant n'établit ni même n'allègue avoir formulé, dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une demande de communication des motifs
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1905942_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le requérant n'établit ni même n'allègue avoir formulé, dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une demande de communication des motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006940_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.231-6, I, a) du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300746_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
Fin 2007, M et Mme X... sont venus s'installer en Creuse en achetant une maison pour 230. 940 €.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfa
31 janvier 2008
31 janvier 2008
-51 du Code pénal DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, entre 2005 et le 23 / 01 / 2006, à Albi, Graulhet, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300775
1 octobre 2020
1 octobre 2020
au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601565_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officiellePage 11 sur 148