pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

visées et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les salariés ne démontraient pas l'existence d'un préjudice au

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code -ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause

2297 du code civil.

2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application l'article 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a confirmé le jugement

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

contractuelles, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription susceptible d'interruption, en violation des articles 1177, 1178 et suivants

1304 du code civil.

du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de l'article 2222 du code civil, ce délai réduit court à compter de l'entrée en vigueur

1364 du code de procédure civile.

P... et résultant du retard de paiement de la totalité de l'indemnité de fin de carrière, sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil par les intérêts au taux légal qui

L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater