à mettre en oeuvre sur le site » (arrêt, p. 10 § 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de cette assemblée générale et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE la convocation

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 223-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code: " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 19.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

CUCINE demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article L. 224-60 du code de la consommation de : « DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [P] de l'intégralité

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à MM.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Sud plantes de cesser d'exécuter sa propre obligation de paiement des acomptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure