L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce fait indiscuté, considère que le licenciement litigieux n'était justifié ni par une

L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la répétition de ces agissements augmentait le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise ; que la cour

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.

-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat

de la République aux enquêteurs le 14 février 2017 en vertu de l'article 78 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'une telle autorisation n'est soumise à aucun

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Franco Belge à Versailles (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été régulièrement délivrées à l'intéressé.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

222-22 du code pénal.»

D'une part, l'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Jean-Marie X..., demeurant Cussey-sur-l'Ognon à Geneuille (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.