, qui a été signé par les parties, avait pour objet : « actions de fin de contrat à arrêter d'un commun accord (lettre IDEX du 20/03/03) » ; que cette lettre du 20/03/03 n'a pas été versée aux

Il y a lieu de condamner la société Mercure aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société Franfinance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté la SAS ASK Chemicals France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] sur le fondement de l’article L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082 la somme en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/227 N° RG 22/16783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXI [D] [J] C/ [S] [V] épouse [L]

[X], cité selon l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L’article 1347-1 dudit code dispose que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

[A] et [T] [E] épouse [A] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

que l'article 6 du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie a abrogé l'article 6 du décret n°2010-1022 et en a codifié les dispositions

. 442-4 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.308, publié). 14.

[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nonobstant l’envoi d’une lettre simple conforme aux dispositions de l’article 471, dernier alinéa du Code de procédure civile, Mme [V], [X] [Z] qui n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu de sorte que

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Mme [V] a été déclarée inapte à son poste le 03 novembre 2021 par le médecin du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] au paiement d'une somme de 1000 euros au bénéfice de Me [X] , en application de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 -2 du code de procédure civile -Voir juger que Mme [V] [R]