En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C

Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C

40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 695-24 ; que les

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

et non à une zone qui n'est pas directement exposée à ce risque au sens du 2° du II de cet article.

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

L. 223-2. / II.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

L. 223-2. / II.

B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - D'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de

Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

222-44 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Rera X... coupable de violences préméditées, l'a condamnée à 18

de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant l'amende prononcée pour le manquement à l'article R. 616-1 du Code de la consommation à la somme de 1 500 euros ; 3°) en tout état de

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.