en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de la carence caractérisée de la Ville de Paris au titre des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

378 du Code pénal, désormais 226-13, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt avant dire droit a infirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de violation du secret professionnel et ordonné

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

, 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 659 du même Code ; 3 / que le secret professionnel s'impose au notaire et couvre tous les faits relevant de la vie privée dont

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification