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1 007 résultats pour « Article 221-VII/04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L 2261-9 du même code, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97691

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

Le 14/04/2009, la première requérante a introduit un recours devant la Cour administrative. Elle a également demandé un sursis à exécution, que la Cour lui a accordé le 17/04/2009.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 1er mars 2022, la société ALLIANZ VIE demande à la cour, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, et 1342-3 du code civil

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6d2799a9057d5dd2d7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[E] à lui payer la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la faculté de rachat Mme [U] fait valoir que le règlement CAREL était contraire aux dispositions en vigueur au moment de sa souscription à savoir l’article L. 223-22 du code de la mutualité selon

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; la violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616343fb88dc29ccde27f1d3

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

[H], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une somme de 1 500 euros à M. [N] et celle de 500 euros à M. [Z]. * M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Ainsi, à compter de cette date, l’administration qui occupait les terrains depuis 1937 (paragraphe 11 ci-dessus) est devenue légalement propriétaire des lieux au sens de l’article 633 de l’ancien code

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326157_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110JUD003599104

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Le même jour, elle signa un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat en application de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, en remettant un dossier destiné

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6686e727e74459e0c7ed1c81

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609e55264c7ed035b03c88

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[J], de paroles qu'il a prononcées à titre privé ou confidentiel, ne sauraient en eux-mêmes constituer des atteintes à sa vie privée puisque les articles 226-1 et 226-2 du code pénal n'ont pas une portée

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle