1153 du Code civil, Condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes.

] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [J] [IV] au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile

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Selon le principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 2261-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les activités "clubs seniors" et "points informatiques" relevaient de l'animation telle que définie par la convention collective litigieuse, sans

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225, 235 bis du code général des impôts et L. 6331-9 du code du travail : " Pour le calcul

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.