13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail.

Elle avait, à cette date, la qualification de chef comptable niveau III coefficient 220.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les magistrats pouvant statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 36.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

782,95 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement du solde du marché ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC du Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

II - Sur le doublement des intérêts : Monsieur [B] sollicite l’application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances au motif que l’offre présentée par GROUPAMA le 13 juillet 2023 était

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative

L. 911-3 du Code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

455 du code de procédure civile.

Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, les articles 843 et 857 du Code civil, JUGER M.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

Aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche