L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

B aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L 223-6 du code de la route.

L. 223-6 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2. / II.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.

perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé ; 2° Au plus