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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
9 mars 2017
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.
Source officielleJAF Cab 5
68153ac081a9051a41bd5493
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
697d226ecdc6046d47537482
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS EVEL IMMOBILIER, partie perdante au principal
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de sa demande de condamnation de l’ONIAM à lui verser la somme de 8.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Débouter Monsieur [I] de sa demande de condamnation de l’ONIAM aux dépens
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f79bbe0ac41ca81b0e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
regul 01-07-21 appel provision 01-07-21 appel provision 01-01-22 appel provision 01-01-22 appel provision 26-01-22 01-04-22 provision 01-04-22 provision 15-04-22 30-06-22 solde charge
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
pas entraîné pour eux une incapacité totale de travail ou égale à trois mois ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.".
Source officielle1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 2261 du même code précise que dans tous les cas de possession, 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R.222-2 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
22 mai 2026
L 222-5 et suivants du code de la consommation, et 1130 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
, 50 € à [H] [I] outre 2140 € par mois à compter du 1er mai 2008, 10 000 € de dommages et intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[12] En application de ce texte, les perfusions étaient essentiellement décrites au sein du titre XVI « Soins infirmiers » dans 4 articles : ' article 9 du chapitre I : perfusion par voie périphérique
Source officielleChambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57a
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 78