A a été communiquée au préfet des Landes auquel il incombe d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l'extraction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1234-20 du Code du travail ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.

4 du code de procédure civile ; 4° / que pour écarter le grief d'une stagnation anormale de la carrière de l'exposant, celui-ci étant demeuré depuis son embauche, soit 26 ans, au coefficient 215, la

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 215 953 euros eu titre de l’année 2019

a bien été signé par la personne mentionnée sur l'avis des sommes à payer ; - la Ville de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la

du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 315-1 ;' Aux termes de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale, 'I.

L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise ; " aux motifs que le fait que

de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.