Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

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21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 et n° 64-217 du 10 mars 1964, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-806 du 24 août 2000, le maître affecté à un

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587

M..., lors de sa première audition le 21 août 2012 (PV N° 12/7982/7) a déclaré avoir été prévenu de l'incendie à 22h30 et avoir constaté la présence de 4 jeunes vers 21h quand il est rentré, dont il pense

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 17 Mai 2022, N°21/03147 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 30 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de