Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3231- du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents sur la base du salaire

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

A l'énoncé de l'article 834 du code de procédure civile (anciennement 808), dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Sur les conditions de l'interpellation et la flagrance Il ressort de l'article 53 du code de procédure pénale que : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1, et notamment quand le responsable des dommages est inconnu ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré.

212 du code général des impôts.

2008 et jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, - rendre l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de Seine-et-Marne

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

le permet l’article 781 du code de procédure civile.