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[X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 21 juillet 2022, M.

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Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a0

Appel

6 septembre 2001

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

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Chambre Sociale-Section 3

65af6735b6c6260008b5301c

Appel

22 janvier 2024

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner l'ANGDM au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

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61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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Juge unique chambre 4

DTA_2202138_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Par un jugement n°1705673 du 15 juillet 2021, le présent tribunal de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il n'inclut pas l'ensemble des cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

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4ème Chambre (JU)

DTA_1911736_20221014

Administratif

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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1ère Chambre

DTA_2102824_20231212

Administratif

12 décembre 2023

à l'article L. 211-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301990_20230620

Administratif

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ont été méconnus ; le principe de transparence des procédures

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POLE CIVIL - Fil 6

678593d8aaacbea0fe689fed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant les infractions aux dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306189_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre

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2ème Chambre

DTA_2201661_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

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3ème Chambre

DTA_2105955_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

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6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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2ème chambre

DTA_2400144_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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Chambre Sociale-Section 3

65af6739b6c6260008b5301e

Appel

22 janvier 2024

la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fea

Appel

29 mai 2007

Cette parcelle est ainsi décrite: joignant du levant LE GAL et article suivant, du midi Z..., le passage commun et BONNO et du Nord BONNO.