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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209535_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509699_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522845_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305223_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielle6ème chambre
DTA_2304617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la commande publique et solliciter des informations sur le fondement de l'article R. 2152-3 du même code, qui est une procédure distincte de la négociation ; or, le département indique avoir fait les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300533_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d891
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En l'espèce, alors que la société Des 4 Saisons invoque l'article 21.2 de la norme AFNOR NF P03-001, elle ne justifie pas que les conditions d'acceptation de cette norme soient réunies conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500602_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2152-10 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305588_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
sociétés candidates ; - la méthode de notation de la valeur technique est irrégulière en ce que le sous-critère n°2 est imprécis et subjectif, en méconnaissance de l'article L. 2152-7 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402899_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
R.2152-7 du code de la commande publique, ce qui lui a conféré une liberté de choix excessive, impropre à garantir une véritable concurrence, en violation de l'article L. 2152-8 du code de la commande
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 8.2 de ce règlement : « Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
27 mai 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L. 2152-6 du code de la commande
Source officiellecomm
61372290cd580146773fe80b
12 décembre 1995
12 décembre 1995
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 11 sur 21