AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd580146774243b8
29 avril 2003
29 avril 2003
située avant la cote D 213) qui ne semble y avoir donné aucune suite ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans radicalement priver sa décision de toute base légale, prétendre
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Chambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
8 avril 2026
-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer
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