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3 024 résultats pour « Article 2121-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400524_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400330_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307149_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600347_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101840_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205130_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et étant situés dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, la mesure d'expulsion sollicitée ressortit à la compétence de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301212_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

attaqué a été délivré sur un dossier incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur un dossier incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

attaqué a été délivré sur un dossier incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur un dossier incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués pour la

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TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Selon l'article L. 2124-1 dudit code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01205_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

être adressés aux conseillers municipaux ; - l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif à l’accès aux dossiers, méconnait les articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général

Source officielle

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