AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60350e6b8a12753b1049fd31
24 juin 2016
24 juin 2016
l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 162
cr
61372596cd5801467741f02e
11 janvier 1993
11 janvier 1993
R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, sans plus de précision, que le président suppléant a été
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