L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

modifications notables en application des articles R. 512-46-2 et R. 181-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté d'enregistrement du 21 décembre 2020 est probablement caduque en raison de l'absence

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.

Selon l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article &#

des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

En vertu de l’article L. 114‑21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l’organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d’informer l’allocataire de l’origine et de la teneur

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code, les heures supplémentaires effectuées dans les 8 premières heures au-delà de 35