1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.

a violé les articles L. 112-1, L. 112-6 et L. 211-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chacun.

conséquent, aux fins de l’article   35 §   1 de la Convention, toute requête introduite après cette date devait établir que ce recours avait été épuisé.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; Mais attendu que

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Sur les conclusions à fin d’expulsion sous astreinte : Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros à verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.