journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

donc en dehors du champ contractuel, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout en constatant que les discussions portant sur

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les mentions portées sur le panneau d'affichage attestent également qu'elles répondent aux prescriptions précitées de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

est fondé en application de l'article 2161 du Code civil à solliciter le cantonnement des hypothèques.

L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.- L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l’avis du [21] et la désignation d’un nouveau [21] Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée

par lots séparés, en méconnaissance de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - les besoins du groupement hospitalier n'ont pas été définis avec suffisamment de précisions, en méconnaissance