Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quant au second requérant 4.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation