[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

1147 (ancien) du code civil, Vu les articles 1235 et 1315 (anciens) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE et JUGER la SARL CL2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes

La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.