227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

stockées en adaptant si nécessaire ses installations, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 3°/ que constitue une faute lourde le fait de maintenir en service une installation

[W] au paiement à la société Tell de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et au paiement à la société Tell de la somme de 3 000

discrimination sur cette période, à tout le moins entre 2002 et 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 du code du

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

stockées en adaptant si nécessaire ses installations, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 3°/ que constitue une faute lourde le fait de maintenir en service une installation

[U] à payer à la [1] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . condamner M. [U] aux entiers dépens.

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023), le 3 août 2017, un incendie a endommagé le local commercial loué par M. et Mme [X] (les bailleurs) à Mme [B] (la locataire). 2.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.