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88 024 résultats pour « Article 204-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00566

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et L. 1134-1, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1191 du 15 septembre 2021, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 2314, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 15.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd835fcdc6046d4704bc0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter Mme [T] à justifier de la signification dans les délais évoqués par l'article 911 du code précité de ses conclusions notifiées le 15 janvier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il appartient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et des moyens invoqués, la société METIISTA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8061cdc6046d47047928

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines et à la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société U5 PPP la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

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CC

cr

61372649cd58014677424666

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du 17 octobre 1986, 6 du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l'article 203 de ce code, de sorte que pour déterminer quel est celui de ces

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

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CA

Chambre 1-7

6a192e86cdc6046d4754caf6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [D] [Z] de l'ensemble de leurs demandes; -dit que le congé délivré le 23 février 2024 pour le 31 août 2024 à minuit est conforme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; -dit

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