La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 2013 et 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, que l'affectation des résultats des années précédentes aux comptes « report à nouveau » et « autres réserves » relevait d'une gestion prudente dans l'intérêt

étant des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015.

du 1er janvier au 31 décembre 2012), 12 mai 2014 (approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013, votant le budget prévisionnel 2015), 11 mai 2015 (approuvant les comptes de l'exercice

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2292 (ancien article 2015) du code civil ; Alors d'autre part, qu'il résulte de la lettre du 7 janvier 2009 des époux X... qu'« en cas de liquidation

2015 du Code civil, selon lequel le cautionnement ne se présume pas ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'acte de cautionnement avait été joint à une lettre adressée par Mme Y... à la société

X..., la cour d'appel a violé les articles 2015 et 2038 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en condamnant M.

2015 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile sur le moyen relevé d'office, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

du solde débiteur du compte courant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on

[X] [B] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 450,7 points en 2013 ; 450,4 points en 2014 ; 459,8 points en 2015 ; 451,5 points en 2016 ; 447,2 points en 2017 ; 442,9 points en 2018

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE X..., QUI S'ETAIT PORTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CAUTION SOLIDAIRE AUPRES

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; que le dirigeant

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 2015 du code civil ; Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité