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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle ajoute que l'interprétation de cet article doit se faire en application de l'article 1190 du code civil, à savoir en faveur du souscripteur du contrat d'assurance.
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e510245214
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Comme exposé ci-dessus, ces attestations sont irrégulières au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui affaiblit leur portée probatoire, de sorte que cette date ne saurait être retenue
Source officielleService des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient ainsi que le film est décrit par les articles de presse comme « le journal filmé de sa famille qui déraille mais aussi le portrait de parents hors-norme » (pièce n°2.3, mais aussi n°2.1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20250804
4 août 2025
4 août 2025
II-2.1 et II-2.2 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et plantations et de l’article 2.1 du règlement D du PPRN ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 3.2 consacré aux pertes d'exploitation décrit ainsi l'ensemble des extensions de garanties prévues à l'article 2.2, dont la fermeture administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
II-2.1 et II-2.2 ".
Source officielle5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
normale du logement et au fonctionnement des équipements (article 2.6).
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
articles 2.2 et 2.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412769_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
615e0e56c25a97f0381f551f
5 juin 2014
5 juin 2014
[V] [Y] comme non fondé, * Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, * de réduire à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société ATOS ORIGIN INTÉGRATION,
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2.8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, le premier graphique inséré dans cet article, conformément au principe institué à l'article R. 151-11 du code de de l'urbanisme, et comme cela ressort des termes-mêmes de l'article 2.2.2.1
Source officiellePage 11 sur 165