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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500338_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9211
2 avril 2024
2 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262915
3 novembre 2006
3 novembre 2006
Article 4 : La société MDP Ingénierie Conseil versera à la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
1 juin 2018
Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
12 mai 2022
515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306542_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UC : " Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures / Se reporter au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10428
18 octobre 2017
18 octobre 2017
La SARL JLD Gestion fonde également ses demandes en dommages-intérêts au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, faisant valoir que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
637dc89014982305d4c202ac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 11 mars 2022 par la société MAAF Assurances
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10508
24 octobre 2018
24 octobre 2018
notifie la résiliation, comme le lui permet l'article 2.5.2 qui autorise chacune des deux parties à mettre fin au mandat, en respectant un délai de préavis ; qu'il s'ensuit dans le cas particulier que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
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