66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138 et suivants, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593

du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

  D.H., arrêt Adiletta et autres du 19 février 1991, à paraître dans la série A sous le n° 197.E., par. 16-17).

auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) ordonne la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

a violé les articles 2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est

Y... au titre des années 1984, 1985 et 1986 alors, selon le moyen, que lorsque le différend porte sur l'existence même de la créance, il incombe au salarié de rapporter la preuve de son droit à rémunération

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

par le trésorier principal de Montfermeil pour avoir paiement de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 et des suppléments d'impôt sur le revenu qui

, 1988 et 1989 tenant au fait que la société en cause aurait pour ces exercices bénéficié d'un régime indu à raison même de la déclaration faite en 1986 ; "que, dès lors, en considérant que l'Administration

873 F pour 1978 et 225 817 F pour 1980 ; que M.

     Par un jugement du 19 juillet 1984, déposé au greffe le 20 octobre 1984, le requérant fut débouté de ses demandes.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'aucune preuve du paiement des salaires, pour la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1981, ne pouvait résulter d'une attestation se bornant

    Le 23 juillet 1986, la requérante déposa une demande en référé pour dommage redouté (article 688 code de procédure civile) devant le juge d'instance de Stradella.

le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et 1984, frauduleusement soustrait à l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1982 et 1983, aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant l'année 1983, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, en dissimulant

; que la notification de redressement du 18 novembre 1988 et la mise en recouvrement du 31 juillet 1989 concernant les impositions au titre des années 1982 et 1984 sont intervenues avant la fin de l'instance

le 4 mars 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

  Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 13 novembre 1987 et le 25 juillet 1988.

au 22 janvier 1986, puis du 14 mars 1986 au 19 janvier 1988, date de son décès, dans l'unité de long séjour d'un centre de gériatrie de Metz; que, le 16 janvier 1990, ses filles, Mmes Z... et Y..., ont