L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.

Article 1

—

Est également prise en considération, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du même code.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article L554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 40

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1° bis ou 2° de ce même article

Article 1-1

—

Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

—

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article L5211-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-35, les établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

II du livre IX ; 2° Les avantages de retraite complémentaire servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux aux assurés qui sont titulaires d'avantages de retraite de base attribués, par ces mêmes organismes, au titre de l'article D. 173

Article L5217-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-35, en cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole présente annuellement un état, annexé

Article 1649 quater B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173.

Article 9

—

Un décret fixe les modalités d'application du présent article par référence aux dispositions du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4.

Article 91

—

de la sécurité sociale qui sont servis aux assurés relevant du présent décret, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ; c) Celui fixé à l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés au 1° de cet article qui

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de l'environnement

Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9.

Article R653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article L. 653-1 ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles

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