En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

expert afin de déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité des parcelles cadastrées section G n° 145, 171, 173, 175, 667, 668 et 671, dont ils sont propriétaires

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ". 5.

de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de

176 du code général des impôts, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

171, 173, 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du magistrat instructeur et de prononcer

1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans

en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice , dans un bâtiment , d'une

1728 et 1729 que la majoration de 30 % ou 50 % prévue audit article 1729 selon que le montant des droits éludés est inférieur ou supérieur à la moitié des droits réellement dus, n'est applicable que lorsque

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Il s'ensuit qu'il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () " D'autre part, aux termes de l'article 1728 de ce code : " 1.

, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1792 du code civil et l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à