1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Les demandes de M. et Mme [X] M. et Mme [X], se fondant sur les dispositions de l'article 1645 du code civil, demandent réparation de l'entier préjudice subi découlant de l'existence des vices cachés

, que les dires des exposants relativement à l'activité de traiteur étaient de simples allégations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

D en application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, ne constitue pas un acte faisant grief, de sorte que les conclusions dirigées contre cette lettre sont irrecevables

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 10.

AUX AUTRES HERITIERS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1655 quinquies du code général des impôts : « Pour l’application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2024, le GFA de Forton et la compagnie Groupama demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,