Aux termes de l'article R.151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone

Aux termes de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, codifié à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 : " Le rapport de présentation

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

au titre de l'article L. 151-23.

En troisième lieu, aux termes de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif aux normes de stationnement : " Pour le stationnement des vélos /

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation "

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE

D'une part, aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences

pourvoi n° J 98-14.131, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 455

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

code dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :/ 1° Pour la destination " exploitation agricole

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme