AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00545
11 mai 2022
11 mai 2022
[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.
Source officiellePage 11 sur 3544
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
27 avril 2026
[Y] dans une procédure datant de près de quatre ans et justifiant de la lettre recommandée adressée dans le cadre de l'application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle