R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, et du principe "à travail égal, salaire égal " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'ancienneté du salarié était déjà prise

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au

145-3, 591 du code de procédure pénale, » Réponse de la Cour 13.

L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

145 du code de procédure civile. 4.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

R 142-16 du Code de la sécurité sociale.

, 142, 379 et 139 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE

des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

[G] n'a pas demandé d'expertise médicale dans le délai d'un mois qui lui était imparti mais ne l'a fait que tardivement, de sorte que l'expertise prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la