de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

Il ne peut non plus bénéficier de l'exemption de notification prévue par les règlements de minimis n° 1998/2006, puis 1407/2013, dont l'article 2.4 du premier et 4 du second réservent cet avantage aux

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1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

1147 ancien du code civil.»

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Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

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, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur