[E] à lui règler une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Mmes [J] veuve [N] et [B] [N] indiquent que les parts du [...] constituaient donc un actif de communauté au sens de l'article 1401 du code civil, Mme [J] et M.

Y... dans cette SCP étaient des biens acquis par subrogation à des propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401, 1402 et 1406 du code civil ; 2/ ALORS, D'AUTRE

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [E] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, Vu l'article 123 du code de procédure civile, - constater

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

La charge de la preuve du droit à récompense incombe à celui-ci qui l'invoque et celle-ci peut être administrée par tout moyen.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes'.

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil), ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits imputés à

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

l'article 699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, s'il n'est de droit.»

1134 du Code civil, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur le licenciement Si l'article L.1132-2 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier