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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
1367 du code civil, celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et celles de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6f3
25 janvier 2018
25 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75e1
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleBSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ec0bb2f8a66ca68d7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55571e198c2b66a2e65
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded1
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
69e8ed3ecdc6046d47254a2e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f6365
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcaa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. - 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleJCP
69d7f0c6cdc6046d47ae7706
3 avril 2026
3 avril 2026
Au regard de l’article 1714 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409950_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et fiable au sens de l'article 1367 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04542_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement (UE) n°910-2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b7ec820a3a2a05e766
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.
Source officielle1ère Chambre
6895891579d4e986ce5bcdc0
7 août 2025
7 août 2025
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; - que l'article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d9df5b5c7d10ca5a31
13 janvier 2025
13 janvier 2025
code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
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