Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'un contrat de nature civile, la société France trésorerie devait démontrer par écrit le bien-fondé de sa demande d'honoraires s'élevant à la

1347 du code civil, il convient d'ordonner la compensation entre le montant de la dette locative fixée à 7.042,38 euros et l'indemnité due au titre du préjudice de jouissance de 6.900 euros.'

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a, par motifs adoptés, relevé qu'il était versé aux débats d'une part une

par écrit, alors, selon le moyen, "18) que ne peuvent se voir opposer un commencement de preuve par écrit n'ayant pas date certaine, ceux qui ont la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du Code

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'espèce, M.

1326 et 2015 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que pour compléter un commencement de preuve par écrit, les juges du fond doivent se fonder sur des éléments extrinsèques à l'acte lui-même ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que la société Bureau Véritas, qui a exécuté une prestation

1347 du Code civil ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause opérant libération expresse du débiteur primitif, la cour d'appel, qui se prévaut des demandes en paiement initialement dirigées contre un tiers

D..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts B... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

1343-2 du code civil, - débouté la société JMJ et M.

1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

MANDAT ET QUE DES LORS, EN VALIDANT UNE DONATION INDIRECTE PASSEE PAR UN AUTRE QUE LE DONATEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA LOI ; QU'ELLES REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME

1326 et 1348 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur Z... à lui verser la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code

Y... et étaient complétés par des éléments extrinsèques, tel livre de paie de la société Blésoise de remise en forme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 du Code

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

1347 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, codifié à l'article 1362, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que l'action