; qu'en jugeant pourtant que le [13] répondait à la notion légale de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

/ que chaque fois qu'une contestation s'élève au sujet de l'application d'une convention collective, il incombe aux juges du fond de rechercher, en application des articles 12 et 13 du nouveau Code de

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du Code de procédure pénale et L. 2132-3 du Code du travail. » Réponse de la Cour 61.

), n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 311-8 et 121-6 du code pénal ; 5°/ que la personne mise en examen

10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

11, 13 et 26 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les gérant et dépositaire d'un fonds commun de placement sont uniquement tenus de gérer les valeurs mobilières possédées

121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que Mme Martine X... reprochait à l'Organisme

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 ancien du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

1343-2 du code civil.

juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles