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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP
69aba995cdc6046d47cb827f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par l’article 1242 du code civil, n’explicite pas en quoi ce fondement s’appliquerait au litige entre un locataire et son bailleur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210157
2 mars 2023
2 mars 2023
[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleQuatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4ccc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.
Source officielleQuatrième Chambre
68681a624965b5d9df314920
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa des articles 1240 et 1241 du Code Civil, il soutient que son accident ouvre droit à une indemnisation intégrale en raison de la responsabilité pour faute de Madame [J].
Source officielleChambre 1
68e7a501033cf481c39a35bf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1240, 1241 et 1242 du Code Civil Vu les articles R 412-35 et R 412-36 du code de la Route Vu le rapport du Dr [J] -JUGER [Z] [U] responsable pour moitié de l’accident du 1er août 2016, -PRENDRE ACTE
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711388
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1242, 1244 et 1231-1 du code civil, 325, 329 et 554 du code de procédure civile : - que l'indivision [R] est responsable sur le fondement de la responsabilité
Source officielleQuatrième Chambre
6786b687df5b5c7d10ca52db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1242 alinéa 2 du code civil ne peuvent trouver à s'appliquer.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8202
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
3 avril 2025
, 14 et 42, alinéa 2, Vu les articles 1240 et 1241 du code Civil, Dire les requérants recevables et bien fondés en leur action.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63fe12c85000874b05e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a5
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile ; débouté la CPAM du Puy-de-Dôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le fond : Il sera constaté que Madame [M] vise dans le corps de ses conclusions l’article 1240 du code civil, et l’article 1242 du code civil dans son dispositif au soutien de sa demande à l’encontre
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions visant les articles 1240 et 1242 du code civil, la société ALGOLEX attend de la formulation de jugement qu’elle condamne in solidum Monsieur [P] et son assureur à lui régler
Source officielle1ère Chambre
66b30e002f025c562a9888fb
6 août 2024
6 août 2024
Le tribunal en a déduit l'échec de la preuve d'une responsabilité de la SA LogiEst sur le fondement contractuel ainsi que l'absence de toutes les conditions de l'article 1242 du code civil, notamment le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1384 devenu l'article 1242 du code civil, - condamner les consorts [R]/[T], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [K] [R] à leur payer les sommes de : . 2.000 euros en réparation des
Source officielleService des référés
6633da4cc0d3e3fe99d17b78
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les demandes de provisions A l’appui de leurs demandes fondées sur l’article 1242 du code civil ainsi que sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, les consorts [O] exposent: - que le 9
Source officielle5e chambre civile
631834ba0876004f131a5fa9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS : En application de l'article 1242 du code civil ( anciennement 1384) il pèse sur le syndicat des copropriétaires une responsabilité de droit commun qui suppose la démonstration par celui qui
Source officielleChambre des référés
677d8efab032d83cfd3ea1c7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1242 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 3513