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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200899
6 juin 2013
6 juin 2013
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 18 novembre 2025, la société [I] [F] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1227, 1228, 1603, 1779 et suivants du code civil, vu
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f2845de97b8c1829951c72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f28461e97b8c1829951d42
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
67994917ca73a1c9dee8b8e0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
et suivants du code civil Vu les articles 1968 et suivants du code civil Vu les articles 1225 et suivants du code civil Vu l 'article 1231.1 du code civil Vu le commandement de payer visant la clause
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1588
1 avril 2025
1 avril 2025
l’article 1226 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, (…) • CONDAMNER la société ADELAIDE au règlement de la somme de 2.610 euros TTC au titre des honoraires dus pour l’année comptable ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67fde8389b68debe44f7e8fb
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au surplus, le tribunal rappelle que l'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, après avoir mis en demeure le débiteur de satisfaire à son
Source officielleRéférés
69de4008cdc6046d4733c7e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1
69e671d3cdc6046d47ef5015
2 avril 2026
2 avril 2026
1226 du Code Civil.
Source officielleFond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb8
7 mai 2021
7 mai 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300378
12 avril 2018
12 avril 2018
L. 312-16, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, reprocher aux époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100848
2 juillet 2014
2 juillet 2014
700 du code de procédure civile, condamne la société Les Espaces Roméo-Guérin à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielleciv1
613722b6cd5801467740077c
22 octobre 1996
22 octobre 1996
1147 du Code civil; alors d'autre part, qu'en retenant que le GAEC n'avait pas subi de préjudice par suite de la notification tardive que lui avait faite l'ULPAC de son quota, cette notification ayant
Source officielle1ère Chambre
69675abdcdc6046d473cc7a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en date du 20 août 2025, la société Rénov a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et 1231-1 , 1226 et suivants, 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
15 mars 2002
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 11 sur 2282