Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que des injures ou menaces aient été proférées par le salarié et retenu que la réaction de celui-ci

de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la convention; qu'en l'espèce, l'âge normal

202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la faute grave mentionnée aux articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail est définie en jurisprudence comme résultant d'un fait ou d'un

né de la décision attaquée : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 14 février 2011, M.

A..., engagé le 1er avril 1988 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Luxor, devenue GT 21, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors de troisième part, que seule une faute personnelle directement imputable au salarié est susceptible de le priver des indemnités de licenciement et de

Martial X..., demeurant à Escoublac, La Baule (Loire-Atlantique), avenue Jean Sohier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors qu'en estimant que le refus de Mme Y... d'émarger les notes de services était justifié dès lors qu'il n'était pas établi que ces

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi que les conventions collectives applicables, et qu'à défaut

mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir la tâche qui lui incombe, constitue une faute grave de l'intéressée; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la

1315 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi de M.

lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12