L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

U... ; que Mme R... se réfère également aux dispositions de l'article 12.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 ; que cet article intitulé

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La Cour releva que, selon l’article 238 du code de procédure civile, le recours contre une décision du Gouvernement portant atteinte aux droits d’un justiciable pouvait être introduit dans un délai d’un

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.

Elle réclame en outre à la Société CALENDRIERS JEAN LAVIGNE, en cause d'appel, la somme complémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

L'article 7-7 de la convention collective applicable dispose': «'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état de cause,

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.