elle a fait, sans préciser la date à laquelle Mme X... avait reçu la proposition de réembauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 1233-33 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; qu'il incombe

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; () ".

L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou

elle l'a fait sans prendre en considération les entreprises situées au Royaume Uni, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1233-2 et L 1233-3 du code

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

L.6325-5, L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être fondée sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-22 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : / 1°

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.