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17 224 résultats pour « Article 11-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb1

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Sur le reclassement : Les dispositions des articles L. 122- 32- 5 et L. 122- 32- 7 du code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai ;

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb5

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01569

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En effet, l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, applicable dans les relations entre la France et l'Espagne, autorise les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01334_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100337

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

32-3 du code civil - qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100338

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740cefd

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, sa cause exacte, et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68fb978411af6ba0065f405c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SLD 32 aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c535cdc6046d475f06ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b9d554c55098ec9fd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01247

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime, inclus dans le titre VII de ce code et que les dispositions de l'article 11 du décret, qui prévoient elles-mêmes une telle règle,

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef021fbb79e8fd3d32cfd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[J] [A], lequel est décédé le 26 janvier 2022 à [Localité 32]. La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a513

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100353

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle