L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 82

Code de la route

-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h. II.

Article R317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. V.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article Annexe IIb

—

UP2 9 C.C.F C.C.F Ponctuelle pratique 8 h EG1 - Français - Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique UG1 6 Ponctuelle C.C.F Ponctuelle 3 h EG2 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques UG2 4 C.C.F

Article 16

—

Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré : 1° Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits

Article CO 12

—

Différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement inférieure ou égale à 8 mètres. 2e catégorie Structure SF de degré 1/2 h 1re catégorie Structure SF de degré 1 h Plancher bas du niveau le plus haut situé à plus de 8 mètres et jusqu'à

Article Annexe IIIa

—

Langue vivante étrangère 1 2 2 + 0 + 0 64 2 2 + 0 + 0 64 3. Mathématiques 3 2 + 1 + 0 96 3 2 + 1 + 0 96 4. Sciences physiques appliquées 3 1 + 0 + 2 96 3 1 + 0 + 2 96 5.

Article 46 quaterdecies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 13

Code général des impôts, annexe III

Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à la huitième phrase du premier alinéa de l'article 217 undecies du même code, au quatrième alinéa du 1 du II de l'article 244 quater

Article 26

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Article L520-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

Article 1

—

Sont toutefois exclus du transfert le suivi et le contrôle de la gestion comptable et documentaire : 1° Des entrepositaires agréés suivants : a) Ceux mentionnés au 1° du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article

LEGIARTI000033107146

—

II. - Durée et organisation horaire de la formation Réglementation et sécurité environnementale 6 à 7 h Réglementation et sécurité environnementale 2 h Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 6 à 7 h Santé

Article Annexe IIb

—

Règlement d'examen MENTION COMPLÉMENTAIRE SCOLAIRES (établissements publics Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités (1)) Formation professionnelle Continue AUTRES CANDIDATS Épreuves Unités Coeff.

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des finances publiques

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être

Article R224-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

Guidons ; l) Potences ; m) Amortisseurs de cadre ; 2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ; b) Moteurs ; c) Ecrans de contrôle

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