Sur la demande de taille des plantations sous astreinte L’article 671 du code civil prévoit qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACHETE PAR LA SUITE PAR X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR SON TERRAIN ; QUE X..., CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI, AU LIEU DU PASSAGE DES PORTES, PILASTRES ET ARBUSTES

X... achetait à des tiers les plantes, arbres et arbustes qu'il fournissait à ses clients pour les incorporer au sol de leurs jardins, ce qui constitue un acte de commerce, elle aurait dû vérifier que

Enfin l'article 673 indique que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

consorts [X] ont fait relever les désordres allégués, à savoir (pièces n°1-2 dem) : Végétation sauvage qui recouvre leur mur du sol jusqu’à la toiture, ainsi qu’une partie de la gouttière, Arbres et arbustes

une requête enregistrée le 24 juillet 2025, un mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 2025 et deux mémoires enregistrés le 4 août 2025, la société Inter dépannage Paris, représentée par Me Armbruster

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrachage d'arbustes plantés par son voisin M.

éléments de dossier relatifs à la construction récente de la structure de jeux dite monumentale située dans le XIVème arrondissement, en début de la promenade plantée, à hauteur du n° 3 de la rue des arbustes

Sur la demande d'élagage : L’article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper

mètres de la limite séparative et, d'après les photographies produites, les constructions litigieuses ne sont que très peu visibles depuis le fonds de la société Synthèse compte tenu des arbres et arbustes

Celles-ci sont séparées de l'autre côté de la chaussée par un terre-plein central planté d'arbustes et bordé de deux rails de sécurité ininterrompus d'environ 1m20 de haut.

. ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 673 du code civil celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbrisseaux et arbustes du voisin peut contraindre celui-ci à les couper

par l’article 694 du même code) ou prescription trentenaire, la présence à une distance inférieure à deux mètres de la ligne de séparation de propriétés des implantations d’ arbres, arbrisseaux et arbustes

L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Aux termes de l'article 673 du code civil : 'Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

QU'IL RESULTAIT DES PRODUCTIONS ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, QU'EN FAIT IL S'AGISSAIT D'UNE RANGEE, NON D'ARBRES PROPREMENTS DITS, MAIS D'ARBUSTES

AUX MOTIFS QUE « L'article 673 du code civil prévoit que «celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

En application de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.